Plus loin Ensemble

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de SHARE UR COACH SAS
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
   La société Share ur Coach, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 829 409 036, dont le siège social est situé 40 rue des Patis, Pontoise (ci-après : la « Société »). 
Et
   L’Utilisateur du Site https://www.shareurcoach.fr
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.shareurcoach.fr, ainsi qu'une application mobile Share ur Coach, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professionnels du sport avec des particuliers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Utilisateur : Toute personne utilisateur du Site www.shareurcoach.fr  ou de l'application Share ur coach.
 
Client : Toute personne effectuant un achat ou une réservation sur le Site (www.shareurcoach.fr)., et participe aux prestations de Coaching
Coach : Tout professionnel du sport animant les prestations réservées sur le Site (www.shareurcoach.fr)
Pour rappel, d'après l'article L212-1: "Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification"
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Coach et la Société aux termes duquel le Coach accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via le Site.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.shareurcoach.fr
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2.2 Pour être référencé comme Coach sur le Site, celui-ci est tenu de passer un entretien de certification auprès des équipes Share ur Coach
Le Coach est référencé uniquement sous son prénom. Le Coach s’engage à ne prendre contact directement avec le client sans passer par la plateforme Share ur Coach.
Le Coach accepte par ailleurs de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.
2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Coach, le Client doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques des séances, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance du coach, etc.)Un engagement n'est formé entre le Client et le Coach qu'à compter du moment où le Client a payé en ligne la Prestation choisie. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Coach, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique. En cas d’impossibilité du Coach d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.
Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via Stripe ou Paypal) mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d'un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Coach, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l'utilisation de ses services.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation. En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du Coach (e.g. en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées au Client, et au Coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation. Dans un souci de clarification, en cas d’annulation par le Coach pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Coach chez le Client, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées au Client. Passé le délai de rétractation de 14 jours, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées au Client à hauteur de 100% si le Client annule la Prestation plus de 24h avant la date prévue de la Prestation, et à hauteur de 0% si le Client annule la Prestation moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation.
Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera le Client concerné.
 
Les Coachs ayant validé un entretien auprès des équipes Share ur Coach sont référencés dans notre base de données
Une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Coach, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Coach est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de facturation.
Pour valider la Prestation, le Client est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Coach. La validation de la Prestation entraine le paiement au Coach du montant de la facture, déduction faite de la Prestation payable à la Société par celui-ci.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Coachs doivent donner mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte (en acceptant le Mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les Services du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
V- Prix des Services
Le Coach paye une Prestation à la Société, calculée sur une base fixe de 29€ pour une séance complète (6 personnes). En cas de séance incomplète, le montant de la commission Share ur Coach s'élève au montant de la facturation totale de la séance moins les 25€ dùs au Coach.
Cette Prestation est directement prélevée sur le montant payable au Coach lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client. 
Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client (contact@shareurcoach.fr). Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client.
VII- Système d’évaluation
A la fin de chaque Prestation, l’Utilisateur est tenu d’évaluer la prestation du Coach pour valider la Prestation. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire (indiquant le prénom du coach) qui apparait sur la page facebook Share ur Coach.
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Prestation et à la satisfaction finale du Client
Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées, sauf demande exceptionnelle du Coach auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client.
VIII - Engagements
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Coach, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.
8.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Coach et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.5 Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Coach(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Coach toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Coach en erreur.
Le Client s’interdit en revanche de contacter un Coach pour une Prestation qu’il n’a pas l’intention d’honorer.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
8.6 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de la Prestation.
8.7 Les coachs certifiés Service à le Personne considèrent que le client va utiliser l'attestation fiscale mentionnant cette certification dans leur déclaration aux autorités compétentes. Si ne souhaite pas l'utiliser, le client doit en informer le coach.
IX – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Coachs
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Coach et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.4 Le Coach reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.
9.5  Le Coach a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le Coach doit être en mesure de présenter à Share ur Coach tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le Coach qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur
9.6 L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Share ur Coach ne peut être tenu responsable dans le cas où l'UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales.
Responsabilité de la Société
9.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.6 La Société met à la disposition des Coachs et des Clients de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Coachs et des Clients.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Coachs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
9.7 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.
X – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion ou inscription au Site.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (contact@shareurcoach.fr) ou d'adresser un courrier à : Share ur Coach, 40 rue des Patis, Pontoise 95300.
XI – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
 
XII– Propriété Intellectuelle
12.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XIII - Liens hypertexte
13.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Coach.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
13.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XIV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
XV – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shareurcoach.fr
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via la solution de tchat en ligne proposée directement sur le Site ou par téléphone au 06 65 12 33 93
XVI – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Pontoise.
Date d’entrée en vigueur : le 01/03/2017